L'acte de notoriété est la pièce qui prouve la qualité d'héritier

Être héritier ne se proclame pas. Dans les semaines qui suivent un décès, les proches se heurtent à une exigence qui revient à chaque démarche : prouver qu’ils ont bien vocation à recueillir les biens du défunt. La loi admet cette preuve par tout moyen, mais les organismes qui détiennent des fonds ou des biens réclament presque tous le même document. Il s’appelle l’acte de notoriété.

La preuve par tout moyen, en théorie

L’article 730 du code civil pose un principe libéral : la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Un livret de famille, des actes de naissance, un testament peuvent en théorie suffire à démontrer un lien de parenté.

En pratique, un livret de famille ne dit rien d’un enfant né hors mariage d’une autre union, d’un testament déposé quelque part, d’une adoption ou d’une renonciation. Un tiers qui paierait sur la foi de ces seules pièces prendrait le risque de payer mal. D’où le recours à un acte qui engage ceux qui l’établissent et qui protège ceux qui s’y fient.

Ce que contient l’acte

L’article 730-1 prévoit que l’acte de notoriété est dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Il est établi au vu de l’acte de décès et vise les pièces justificatives produites : actes d’état civil, contrat de mariage, testament ou donation entre époux s’il en existe.

Le cœur de l’acte est une affirmation : les ayants droit à l’origine de la demande y déclarent qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession. Toute personne dont les déclarations paraissent utiles peut être appelée à l’acte.

L’acte précise la répartition des droits : qui hérite, dans quelle proportion, en pleine propriété ou en usufruit. C’est souvent à ce stade que le conjoint survivant exprime son option entre l’usufruit et la propriété, lorsque la loi la lui ouvre.

Les pièces à réunir

Pièce	Ce qu’elle établit
Acte de décès	La date et le lieu d’ouverture de la succession
Livret de famille, actes de naissance	Les liens de filiation et le mariage
Contrat de mariage éventuel	Le régime matrimonial et la part de communauté
Donation entre époux, testament	Les dispositions prises par le défunt
Jugement de divorce ou convention	La fin d’une précédente union
Consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés	L’existence ou l’absence d’un testament enregistré

La consultation du fichier central est systématique : un testament authentique ou un testament olographe déposé chez un notaire y est inscrit, et l’acte de notoriété ne peut raisonnablement pas ignorer une disposition enregistrée.

Le notaire n’a pas de compétence territoriale : les héritiers d’un défunt domicilié à Toulouse peuvent s’adresser à un office de Montpellier, de Tarbes ou de Paris. Le choix appartient aux héritiers ; en cas de désaccord entre eux, chacun peut en désigner un, et les offices travaillent alors ensemble.

La force de l’acte

L’article 730-3 prévoit que l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. Celui qui conteste la qualité d’héritier qu’il mentionne doit apporter la preuve de son inexactitude.

L’article 730-4 en tire la conséquence utile pour les tiers : les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, dans la proportion indiquée à l’acte. La banque qui verse les fonds au vu d’un acte de notoriété est libérée, même si un héritier inconnu apparaît plus tard.

Signer n’est pas accepter

Une précision évite une crainte fréquente. L’article 730-2 dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

L’héritier qui s’interroge sur le passif du défunt peut donc participer à l’acte sans perdre la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net. En revanche, les actes qu’il accomplit ensuite — prélever des fonds pour son usage personnel, vendre un bien — peuvent valoir acceptation tacite. Les conditions de la renonciation sont développées dans la note consacrée à la renonciation à une succession.

Une affirmation inexacte coûte cher

L’acte repose sur la bonne foi de ceux qui le requièrent. L’article 730-5 prévoit que celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact encourt les pénalités du recel successoral prévues à l’article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le cas typique est celui de l’héritier qui omet de mentionner un demi-frère ou une demi-sœur dont il connaît l’existence, pour se partager la succession à moins nombreux. S’il est découvert, il perd ses droits sur les biens qu’il a ainsi détournés.

Quand l’acte n’est pas nécessaire

Pour les successions modestes, le code monétaire et financier prévoit une procédure allégée. Son article L312-1-4 permet, sous conditions, d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes sur présentation d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers, lorsque le total des sommes détenues reste sous un plafond fixé par arrêté. Ce plafond est réévalué par voie réglementaire : il se vérifie sur le texte en vigueur au moment de la démarche.

Certaines mairies délivraient autrefois un certificat d’hérédité. Cette délivrance n’a jamais été une obligation pour les communes, et l’attestation prévue par le code monétaire et financier en a largement pris le relais.

Dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, la question ne se pose plus : la transmission de la propriété doit être constatée par une attestation de propriété établie par un notaire et publiée au fichier immobilier. C’est un acte distinct de l’acte de notoriété, même s’ils sont souvent préparés ensemble.

Un acte qui peut être complété

L’acte de notoriété photographie ce que l’on sait au moment où il est dressé. Il arrive qu’un élément apparaisse ensuite : un testament retrouvé dans des papiers, un enfant dont la filiation est établie après le décès, une renonciation intervenue entre-temps. L’acte n’est alors pas figé. Un acte rectificatif ou complémentaire peut être établi pour tenir compte de la nouvelle situation.

Les paiements déjà faits de bonne foi par les tiers au vu du premier acte restent valables, en application de l’article 730-4. Les comptes se refont entre héritiers : celui qui a reçu plus que sa part doit restituer à celui qui a été omis, et la question du recel se pose seulement si l’omission était volontaire.

Pour les biens situés dans un autre pays de l’Union

L’acte de notoriété est un document de droit français. Lorsque le défunt laisse un compte en Espagne ou une maison en Italie, les autorités de ces États peuvent exiger un certificat successoral européen, créé par le règlement (UE) n° 650/2012. Il est délivré en France par les notaires et produit ses effets dans tous les États liés par le règlement.

L’acte de notoriété n’est qu’une étape. Sa place dans le déroulement général est rappelée dans la page consacrée à la succession, avec les autres jalons qui suivent le décès.

Où vérifier

Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 730 à 730-5 et 778 ; code monétaire et financier, article L312-1-4 et l’arrêté qui fixe le plafond applicable ; règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pour le certificat successoral européen. Versions en vigueur sur Légifrance et EUR-Lex. Service-public.fr détaille les démarches pour prouver sa qualité d’héritier et notaires.fr présente l’acte de notoriété.