Une donation est irrévocable et se retrouve au décès : elle anticipe la succession sans y échapper

La donation est l’acte par lequel une personne transfère immédiatement et définitivement la propriété d’un bien à une autre, qui l’accepte (article 894 du code civil). Deux mots de cette définition portent toute la matière : actuellement, parce que le donateur se dépouille tout de suite, à la différence du testament qui ne produit effet qu’au décès ; irrévocablement, parce qu’il ne peut en principe pas revenir sur son geste.

C’est cette combinaison qui fait de la donation l’outil central de la transmission anticipée, et qui impose de la penser dès le départ en fonction de la succession future.

Les formes de la donation

Forme	Principe	Texte
Donation notariée	Acte passé devant notaire, obligatoire en principe pour toute donation	Code civil, art. 931
Don manuel	Remise matérielle d’un bien meuble (somme d’argent, objet, titres) de la main à la main	Admis par la jurisprudence
Donation indirecte	Avantage consenti par un autre acte (renonciation, paiement d’une dette d’autrui)	Jurisprudence
Donation déguisée	Donation dissimulée sous un autre acte, par exemple une vente à prix fictif	Jurisprudence ; risques fiscaux et civils

La donation d’un bien immobilier passe nécessairement par un acte notarié, publié au fichier immobilier. Les donations entre époux et les donations-partages obéissent aussi à des formes spécifiques, traitées dans leurs notes respectives.

Le don manuel, fréquent pour les sommes d’argent, n’échappe pas pour autant à la fiscalité : il doit être déclaré par le bénéficiaire au moyen du formulaire n° 2735, dans le mois qui suit sa révélation à l’administration, ou lors de la succession du donateur au plus tard.

L’irrévocabilité et ses tempéraments

Le donateur ne peut pas reprendre ce qu’il a donné. Le code civil prévoit toutefois des cas de révocation limités (articles 953 et suivants) : inexécution des charges imposées au donataire, ingratitude caractérisée, ou survenance d’enfant lorsque l’acte l’a expressément prévu.

L’acte peut aussi comporter des clauses qui encadrent le transfert sans le remettre en cause :

• une réserve d’usufruit, par laquelle le donateur conserve l’usage ou les revenus du bien et ne transmet que la nue-propriété ;
• un droit de retour (article 951), qui fait revenir le bien au donateur si le donataire décède avant lui ;
• une clause d’inaliénabilité (article 900-1), valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ;
• une charge, comme le versement d’une rente ou la prise en charge d’un parent.

La donation se retrouve au décès

C’est le point le plus souvent mal compris. Une donation faite à un enfant ne sort pas du champ de la succession du donateur ; elle y revient, par deux mécanismes distincts.

Le rapport

Sauf clause contraire, la donation faite à un héritier est présumée consentie en avancement de part successorale : elle est une avance sur ce qu’il recevra au décès. Au moment du partage, l’héritier doit la rapporter, c’est-à-dire en tenir compte dans le calcul de sa part (article 843). Le rapport se fait en principe en valeur, et cette valeur est appréciée au jour du partage d’après l’état du bien au jour de la donation (article 860).

Le donateur peut écarter le rapport en consentant la donation hors part successorale (article 919). Le bien s’impute alors sur la quotité disponible, et non sur la part de réserve du donataire.

La réduction

Quelle que soit sa qualification, une donation ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire, la part de la succession que la loi garantit aux enfants (article 913) :

Nombre d’enfants	Réserve globale	Quotité disponible
Un	La moitié des biens	La moitié
Deux	Les deux tiers	Un tiers
Trois ou plus	Les trois quarts	Un quart

À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire à hauteur d’un quart (article 914-1). Les donations qui excèdent la quotité disponible sont réductibles au décès, à la demande des héritiers réservataires (article 920). Pour ce calcul, toutes les donations sont réunies fictivement aux biens existants au décès (article 922).

La fiscalité : des abattements par lien de parenté, tous les quinze ans

Les droits de donation se calculent sur la part de chaque bénéficiaire, après un abattement propre au lien de parenté avec le donateur. Montants publiés par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 13 mai 2026) :

Bénéficiaire	Abattement
Enfant	100 000 €
Petit-enfant	31 865 €
Arrière-petit-enfant	5 310 €
Époux ou partenaire de PACS	80 724 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne en situation de handicap	159 325 €, cumulable

Ces abattements s’apprécient par donateur et par bénéficiaire, sur quinze ans. Un parent peut donc transmettre à chacun de ses enfants dans la limite de l’abattement, puis recommencer une fois ce délai écoulé. Chaque parent dispose de ses propres abattements.

S’y ajoute le don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI), exonéré dans la limite de 31 865 € par période de quinze ans, lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur et fait partie du cercle familial défini par le texte (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu ou nièce). Cette exonération se cumule avec les abattements ci-dessus.

En cas de donation avec réserve d’usufruit, les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème fiscal fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI).

Donation simple ou donation-partage

Le choix de la forme n’est pas neutre pour l’équilibre familial.

• La donation simple transmet un bien à un ou plusieurs bénéficiaires. Rapportable, elle est réévaluée au décès : si le bien a pris de la valeur, l’écart se répercute sur le partage.
• La donation-partage (articles 1075 et suivants) distribue et répartit les biens entre les héritiers présomptifs. Sous conditions, les biens sont évalués au jour de la donation-partage et non au décès (article 1078), ce qui fige l’égalité entre les enfants.

Ces mécanismes, et la manière dont ils s’appliquent aux enfants et petits-enfants, sont détaillés dans la note sur la donation aux enfants. Les libéralités propres au couple marié font l’objet d’une note sur la donation entre époux.

Donation et testament ne se remplacent pas

Le testament exprime des volontés révocables jusqu’au décès ; la donation transfère un bien tout de suite. Le premier laisse le patrimoine intact et n’utilise pas les abattements de donation ; la seconde dépouille le donateur mais permet de répéter les transmissions. Les deux se combinent souvent, et aucun ne permet de contourner la réserve héréditaire.

Où vérifier

Informations relevées le 19 septembre 2026 sur Légifrance. Les règles civiles figurent aux articles 893 à 966 du code civil (donations), 912 à 930-5 (réserve et réduction), 843 à 863 (rapport) et 1075 et suivants (libéralités-partages). L’article 913 est en vigueur dans sa rédaction du 1er novembre 2021, issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; l’article 914-1, qui fixe à un quart la réserve du conjoint survivant en l’absence de descendant, dans celle du 1er janvier 2007. Les articles 843, 852 et 860 sur le rapport sont également en vigueur dans leur rédaction du 1er janvier 2007.

Les abattements proviennent de la fiche F14203 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026, et correspondent à l’article 779 du code général des impôts (100 000 €, 159 325 €, 15 932 €, 7 967 €) ainsi qu’aux articles 790 B (31 865 €), 790 D (5 310 €), 790 E et 790 F (80 724 €) et 790 G (don familial de sommes d’argent, 31 865 € par quinze ans, donateur de moins de 80 ans et donataire majeur). Le formulaire de déclaration des dons manuels (n° 2735) est disponible sur impots.gouv.fr. Ces montants peuvent être modifiés par une loi de finances : c’est la législation en vigueur au jour de la donation qui s’applique.