Une succession se règle en trois temps, et seuls deux délais sont fixés par la loi

« Combien de temps pour régler une succession ? » est la question la plus posée, et celle à laquelle aucun texte ne répond. Le code civil ne prévoit pas de durée maximale entre le décès et le partage. Certaines successions se referment en quelques mois, d’autres restent ouvertes des années parce qu’un héritier ne répond pas, qu’un bien ne trouve pas preneur ou que la famille ne s’accorde pas. Ce que la loi organise, ce sont des étapes, et quelques délais qui s’imposent à tous.

Ce guide suit l’ordre dans lequel ces étapes se présentent. Il décrit le droit commun français, applicable à Toulouse comme ailleurs, et ne répond à aucune situation particulière.

Le décès ouvre la succession, au dernier domicile

La succession s’ouvre au moment du décès, au lieu du dernier domicile du défunt (article 720 du code civil). Ce point de rattachement n’a rien de symbolique : il détermine le tribunal judiciaire compétent pour les démarches d’option et les éventuels litiges, et le service des impôts auprès duquel la déclaration de succession est déposée. Pour une personne domiciliée à Toulouse ou dans son agglomération, c’est donc vers les juridictions et services de la Haute-Garonne que la procédure s’oriente, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.

Dès l’ouverture, les héritiers sont « saisis » des biens du défunt : ils en deviennent titulaires sans formalité, sous réserve de leur choix d’accepter ou non (article 724). C’est aussi à ce moment que naît, entre eux, une indivision sur l’ensemble de ce qui compose la succession.

Premier temps : identifier les héritiers et les volontés du défunt

Avant de partager quoi que ce soit, il faut savoir qui hérite et dans quelle proportion. Deux sources se combinent.

La loi, d’abord, qui désigne les héritiers par ordres et par degrés (articles 734 et suivants) : les enfants et leurs descendants en premier, puis les parents, frères et sœurs, puis les ascendants plus éloignés, puis les collatéraux. Le conjoint survivant a une place à part, fixée aux articles 756 et suivants, qui varie selon qu’il existe des enfants communs, des enfants d’une autre union ou aucun descendant.

Les volontés du défunt, ensuite : testament, donation entre époux, donations consenties de son vivant. Pour les retrouver, le notaire chargé de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, où sont inscrits les testaments et donations au dernier vivant reçus ou déposés chez un notaire.

Cette identification aboutit généralement à un acte de notoriété (article 730-1), qui atteste la qualité d’héritier et sert ensuite de justificatif auprès des banques, des caisses et des administrations. Les héritiers peuvent aussi prouver leur qualité par d’autres moyens dans les successions les plus simples, mais l’acte de notoriété reste la pièce la plus couramment demandée.

Situation familiale	Ce qui détermine les parts
Enfants, pas de conjoint	Parts égales entre enfants ; les descendants d’un enfant prédécédé le représentent
Conjoint et enfants tous communs	Choix du conjoint entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété (art. 757)
Conjoint et au moins un enfant d’une autre union	Quart en pleine propriété pour le conjoint (art. 757)
Conjoint, pas d’enfant, parents vivants	Partage entre conjoint et parents selon l’article 757-1
Conjoint seul, sans descendant ni parent	Totalité au conjoint (art. 757-2), sous réserve de dispositions contraires

Ces règles s’appliquent en l’absence de testament ou de donation entre époux. Dès qu’un tel acte existe, il faut le confronter à la réserve héréditaire (articles 912 et suivants), c’est-à-dire la part que la loi garantit aux enfants et qu’aucune libéralité ne peut entamer.

Deuxième temps : choisir d’accepter ou de renoncer

Chaque héritier dispose d’une option (article 768) : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Ce choix est individuel ; il n’engage pas les autres.

Deux délais encadrent cette décision :

• pendant quatre mois à compter du décès, personne ne peut contraindre un héritier à se prononcer (article 771) ;
• passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou un héritier de rang suivant peut le sommer de choisir ; l’héritier a alors deux mois pour prendre parti, faute de quoi il est réputé avoir accepté purement et simplement (article 772) ;
• en l’absence de sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession (article 780).

L’enjeu est considérable quand la succession comporte des dettes : l’acceptation pure et simple engage l’héritier sur ses biens personnels. Les mécanismes de protection — acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation — sont détaillés dans la note consacrée au renoncement à une succession.

Un point d’attention revient souvent : certains gestes valent acceptation sans que l’héritier en ait conscience. Vendre un bien du défunt ou céder ses droits, par exemple, emporte acceptation pure et simple (articles 782 et 783). Les actes purement conservatoires, en revanche, ne valent pas acceptation (article 784).

Troisième temps : déclarer, puis partager

La déclaration fiscale

Indépendamment de l’option civile, les héritiers qui acceptent doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Pour un décès survenu en France métropolitaine, le délai est de six mois (article 641 du code général des impôts). Au-delà, des intérêts de retard courent, puis une majoration peut s’appliquer.

Certaines successions modestes sont dispensées de déclaration. Les délais, les seuils de dispense et les pénalités font l’objet d’une note distincte : délais et déclaration de succession.

Le règlement du passif

Avant tout partage, les dettes de la succession doivent être identifiées : dettes du défunt, impôts restant dus, frais funéraires. Les héritiers acceptants y sont tenus à proportion de leurs parts. C’est souvent à ce stade qu’apparaissent les successions déficitaires, et que se pose la question d’une option mal prise dans les premières semaines.

La transmission des biens immobiliers

Lorsque la succession comprend un bien immobilier, un acte notarié constatant la transmission doit être établi et publié au fichier immobilier. Cette formalité, distincte de la déclaration fiscale, est ce qui rend opposable aux tiers le changement de titulaire. Elle ne vaut pas partage : elle constate simplement que le bien appartient désormais aux héritiers, en indivision.

Le partage

Le partage met fin à l’indivision née du décès. Il peut être amiable, lorsque tous les héritiers s’accordent, ou judiciaire dans le cas contraire (articles 835 et suivants, et 840 et suivants). Le volet judiciaire a été réécrit par la loi du 7 avril 2026 : les articles 840 et 841 ont changé de rédaction le 9 avril 2026 et l’article 841-1, qui organisait la mise en demeure de l’indivisaire inactif par le notaire, a été abrogé. Rien n’oblige les héritiers à partager rapidement : ils peuvent rester en indivision, voire organiser celle-ci par une convention. Mais aucun ne peut être contraint d’y demeurer (article 815).

Les règles de fonctionnement de l’indivision, les majorités requises pour agir et les voies pour en sortir sont traitées dans la note sur l’indivision entre héritiers.

Ce qui allonge une succession

Aucun chiffre officiel ne mesure la durée moyenne d’un règlement successoral, et il serait trompeur d’en avancer un. Les facteurs d’allongement, en revanche, sont bien identifiés :

• un héritier introuvable ou silencieux, qu’il faut rechercher ou sommer d’opter ;
• un désaccord sur la valeur d’un bien, qui retarde la déclaration comme le partage ;
• des donations anciennes à réintégrer, qui obligent à reconstituer l’histoire patrimoniale du défunt pour vérifier le respect de la réserve ;
• un héritier mineur ou protégé, dont certains actes exigent l’autorisation du juge ;
• des biens situés à l’étranger, soumis pour partie à d’autres règles ;
• un passif incertain, qui incite les héritiers à ne pas se prononcer trop tôt.

À l’inverse, une succession sans immeuble, sans testament, avec des héritiers peu nombreux et d’accord, peut se régler en quelques mois — sans que la loi le garantisse.

Les deux calendriers à ne pas confondre

La difficulté tient à la superposition de deux logiques qui avancent à des rythmes différents.

Calendrier	Texte	Repère	Conséquence d’un dépassement
Civil : option	Code civil, art. 771, 772, 780	4 mois de tranquillité ; 10 ans au plus	Acceptation réputée après sommation ; renonciation réputée après dix ans
Fiscal : déclaration	CGI, art. 641	6 mois en métropole	Intérêts de retard, puis majoration
Partage	Code civil, art. 815 et 840	Aucun	Maintien de l’indivision

Le calendrier fiscal n’attend pas le calendrier civil. Un héritier qui n’a pas encore choisi à six mois ne se trouve pas pour autant dispensé de la déclaration s’il accepte ensuite : les intérêts courent à compter de l’expiration du délai fiscal. C’est l’une des raisons pour lesquelles les premières semaines comptent davantage que les suivantes.

Où vérifier

Informations relevées le 19 septembre 2026 sur Légifrance. Les règles civiles citées figurent au code civil, livre III, titre Ier (articles 720 à 892), dans leur version en vigueur ; les articles 768, 771, 772 et 780 sur l’option sont en vigueur dans leur rédaction du 1er janvier 2007, issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Le délai de déclaration figure à l’article 641 du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction du 1er juillet 1979 : six mois pour un décès en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas.

Le partage judiciaire a été réécrit par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026 et applicable depuis le 9 avril : les articles 840 et 841 ont été modifiés et l’article 841-1 abrogé. L’article 841 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions dans lesquelles le juge commis aux opérations de partage connaît des contestations et ordonne les licitations : vérifiez, au moment où la question se pose, si ce décret est paru. Les fiches « Succession » de service-public.gouv.fr et de justice.fr permettent de recouper l’ensemble.