La déclaration de succession est due six mois après le décès, et le retard se paie au mois

Le délai fiscal court dès le décès, sans attendre que les héritiers aient réglé leurs désaccords. Dépassé, il déclenche d'abord un intérêt mensuel, puis une majoration dont le point de départ est souvent mal compris.

La déclaration de succession est un document fiscal : elle recense ce que le défunt possédait et devait au jour de son décès, et permet à l’administration de calculer les droits dus par chaque héritier ou légataire. Elle n’a rien à voir avec l’option civile — accepter ou renoncer — ni avec le partage. Elle obéit à son propre calendrier, qui commence le jour du décès et ne se suspend pas parce que la famille n’est pas d’accord.

Le délai de principe : six mois en métropole

L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt en fonction du lieu du décès :

Lieu du décès	Délai de dépôt
France métropolitaine	6 mois à compter du décès
Autres cas (notamment décès à l’étranger)	12 mois à compter du décès
Cas particuliers prévus par l’article 641 bis	24 mois, pour certains droits immobiliers non constatés par un acte publié

Pour une personne décédée à Toulouse ou ailleurs en Occitanie, c’est donc le délai de six mois qui s’applique. Le point de départ est la date du décès elle-même, pas la date à laquelle les héritiers en ont été informés, ni celle du rendez-vous chez le notaire.

La déclaration est déposée auprès du service chargé de l’enregistrement dont dépendait le domicile du défunt, et non celui des héritiers. Pour un défunt domicilié en Haute-Garonne, c’est donc l’administration fiscale de ce département qui la reçoit, même si les héritiers vivent à Paris ou à l’étranger.

Qui doit déclarer

L’obligation pèse sur les héritiers, les légataires et les donataires appelés à la succession (article 800 du CGI). Une seule déclaration peut être souscrite pour l’ensemble d’entre eux, et c’est la pratique la plus courante. Un héritier qui a renoncé n’a, par définition, rien à déclarer : il est réputé n’avoir jamais été héritier (article 805 du code civil).

Les successions dispensées

Le même article 800 dispense de déclaration dans deux hypothèses, sous conditions :

lorsque le bénéficiaire est un héritier en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, qu’il n’a pas reçu antérieurement du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
pour les autres bénéficiaires, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Ces seuils portent sur l’actif brut, c’est-à-dire avant déduction des dettes. Une succession dont l’actif dépasse le seuil mais dont le passif est important reste soumise à déclaration, même si aucun droit n’est finalement dû.

Ce que contient la déclaration

La déclaration décrit l’ensemble du patrimoine transmis, évalué à la date du décès :

l’actif : comptes et livrets, placements, biens immobiliers, véhicules, mobilier, parts de société, créances détenues par le défunt ;
le passif : dettes existantes au jour du décès et justifiées, impôts restant dus, frais funéraires dans la limite prévue à l’article 775 du CGI ;
les donations antérieures consenties par le défunt aux mêmes bénéficiaires, car elles interviennent dans le calcul des abattements (voir plus bas) ;
l’option du conjoint survivant lorsqu’elle a été exercée, puisqu’elle détermine la répartition entre usufruit et pleine propriété.

Les valeurs sont déclarées par les redevables eux-mêmes, sous leur responsabilité. Une sous-évaluation peut être rectifiée par l’administration dans les délais de reprise prévus par le livre des procédures fiscales.

Les abattements, et le conjoint exonéré

Le calcul des droits s’effectue héritier par héritier, après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Montants publiés par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 9 février 2026) :

Bénéficiaire	Abattement
Conjoint survivant ou partenaire de PACS	Exonération totale (art. 796-0 bis du CGI)
Enfant, et chacun des parents	100 000 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Bénéficiaire en situation de handicap	159 325 €, cumulable
À défaut d’autre abattement	1 594 €

Ces abattements ne se reconstituent pas à chaque transmission : les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire au cours des quinze années précédant le décès s’imputent sur l’abattement disponible. C’est pourquoi la déclaration doit les mentionner.

Les capitaux d’assurance-vie obéissent à un régime fiscal distinct, qui dépend notamment de l’âge de l’assuré au moment des versements. Ils sont déclarés selon des règles propres et ne se confondent pas avec l’actif successoral ordinaire.

Le retard : un intérêt, puis une majoration

Le dépassement du délai n’entraîne pas une sanction unique, mais deux mécanismes qui s’additionnent.

L’intérêt de retard

L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus. Pour une succession, il court à compter du premier jour du septième mois suivant le décès en métropole, c’est-à-dire dès l’expiration du délai de six mois. Il ne s’agit pas d’une pénalité au sens strict mais d’une compensation du préjudice financier subi par le Trésor : il est dû quelle que soit la raison du retard.

La majoration

La majoration de l’article 1728 du CGI n’intervient pas immédiatement. Pour les déclarations visées à l’article 800, la majoration de 10 % ne s’applique qu’à compter du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. Pour un décès en métropole, cela revient à une déclaration déposée au-delà du douzième mois après le décès. Entre le septième et le douzième mois, seul l’intérêt de retard est dû.

La majoration est portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure de l’administration.

Période après un décès en métropole	Ce qui s’applique
Jusqu’à la fin du 6e mois	Rien : le délai légal court
Du 7e au 12e mois	Intérêt de retard seul
À partir du 13e mois	Intérêt de retard et majoration de 10 %
Au-delà de 90 jours après une mise en demeure	Intérêt de retard et majoration de 40 %

Un point est régulièrement négligé : ces sommes se calculent sur les droits dus. Une succession qui ne génère aucun droit — par exemple lorsque seul le conjoint hérite, ou que l’abattement couvre toute la part des enfants — n’expose pas à un intérêt proportionnel, même déposée tard. L’obligation de déclarer, elle, demeure.

Payer les droits : au dépôt, sauf demande de délai

Les droits sont en principe acquittés au moment du dépôt de la déclaration. L’article 1717 du CGI ouvre toutefois la possibilité de demander un paiement fractionné ou, dans certains cas, un paiement différé, notamment lorsque la succession transmet une nue-propriété. Ces facilités supposent une demande expresse, peuvent être assorties de garanties et donnent lieu au paiement d’un intérêt dont le taux est fixé chaque année.

La demande de délai de paiement ne proroge pas le délai de dépôt : la déclaration doit toujours être remise dans les six mois pour éviter l’intérêt de retard.

Les situations qui retardent le dépôt

Plusieurs circonstances rendent le délai difficile à tenir, sans pour autant le suspendre :

un héritier qui n’a pas encore opté : il dispose de quatre mois de tranquillité puis, sans sommation, de dix ans pour choisir, alors que l’administration attend la déclaration à six mois ;
un bien difficile à évaluer, comme des parts de société non cotée ou un bien atypique ;
un inventaire incomplet des comptes et contrats du défunt ;
un désaccord entre héritiers sur les valeurs à retenir.

Dans ces cas, déposer une déclaration dans le délai, quitte à la compléter ensuite, limite l’exposition à l’intérêt de retard. La possibilité et les modalités d’un dépôt partiel se vérifient auprès du service compétent.

Le lien entre le choix de l’héritier et la déclaration est traité dans la note sur les étapes d’une succession.

Où vérifier

Informations relevées le 19 septembre 2026 sur Légifrance. Les délais figurent aux articles 641 et 641 bis du code général des impôts (641 en vigueur depuis le 1er juillet 1979, 641 bis depuis le 1er janvier 2014), les pénalités aux articles 1727 et 1728, l’obligation déclarative et les dispenses à l’article 800, les facilités de paiement à l’article 1717.

Deux de ces textes ont bougé récemment. L’article 1728 est en vigueur dans sa rédaction du 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : c’est son 2 qui porte la règle propre aux déclarations de succession, majoration de 10 % différée au septième mois suivant l’expiration du délai et majoration de 40 % au-delà de quatre-vingt-dix jours après mise en demeure. L’article 1727 est en vigueur dans sa rédaction du 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, qui maintient l’intérêt de retard à 0,20 % par mois.

Les seuils de dispense de 50 000 € et de 3 000 € sont ceux de l’article 800 du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Les abattements proviennent de la fiche F14198 de service-public.gouv.fr, « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits », vérifiée le 9 février 2026. Ces montants et le taux de l’intérêt de retard peuvent être modifiés par une loi de finances : vérifiez la version applicable à la date du décès, qui est celle qui compte pour le calcul.