Les comptes du défunt se débloquent sur justificatif, jamais sur simple demande

Les factures continuent d’arriver, les obsèques sont à régler, un loyer reste dû : les jours qui suivent un décès sont souvent ceux où la famille découvre qu’elle n’a plus accès à l’argent du défunt. La banque n’est pas de mauvaise volonté. Elle applique des règles qui la protègent contre un paiement fait à la mauvaise personne, et qui protègent les héritiers les uns contre les autres.

Ce que la banque fait en apprenant le décès

Informée du décès, la banque cesse de faire fonctionner les comptes ouverts au seul nom du défunt. Les prélèvements et les virements permanents sont suspendus, les cartes bloquées. Les sommes restent sur le compte en attendant que les ayants droit soient identifiés.

Les procurations tombent au même moment. L’article 2003 du code civil prévoit que le mandat prend fin par la mort du mandant. L’enfant qui gérait les comptes de son parent âgé n’a plus aucun pouvoir dès le décès, même si la banque ne l’a pas encore appris. Les retraits qu’il effectuerait dans l’intervalle devraient être justifiés et, le cas échéant, restitués à la succession ; faits en connaissance de cause pour s’approprier les fonds, ils exposent aux sanctions du recel successoral prévues par l’article 778.

Compte individuel et compte joint

Type de compte	Après le décès	Ce qui permet d’agir
Compte individuel du défunt	Bloqué	Acte de notoriété, ou attestation des héritiers pour les petits montants
Compte joint	Continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire	Signature du cotitulaire, sauf opposition d’un héritier
Compte indivis (signature conjointe requise)	Bloqué	Accord de tous, héritiers compris
Livret ou compte d’épargne du défunt	Bloqué	Mêmes justificatifs que le compte individuel

Le compte joint repose sur une solidarité entre cotitulaires : chacun peut en disposer seul. Au décès de l’un d’eux, le survivant conserve cette faculté, sauf si un héritier dénonce la convention de compte joint auprès de la banque. Mais disposer du compte ne veut pas dire en être propriétaire : les sommes qui appartenaient au défunt entrent dans la succession, et le cotitulaire devra en rendre compte au moment du règlement.

Les frais d’obsèques, première exception

Les obsèques ne peuvent pas attendre l’acte de notoriété. L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir le débit sur les comptes du défunt des sommes nécessaires à leur paiement. Il suffit de présenter la facture des obsèques, et le prélèvement se fait dans la limite du solde disponible et d’un montant fixé par arrêté.

Ce plafond est modifié périodiquement par voie réglementaire : il se vérifie dans l’arrêté en vigueur à la date de la demande, et non dans une fiche ancienne.

La procédure simplifiée pour les petites successions

Le même article ouvre une deuxième voie. Un héritier peut obtenir, sur présentation de pièces limitativement énumérées, le paiement de certaines dépenses conservatoires, puis la clôture des comptes et le versement des sommes, à condition que le total des sommes détenues par l’établissement reste sous un plafond lui aussi fixé par arrêté.

Le dossier comprend notamment une attestation signée par l’ensemble des héritiers, dans laquelle ceux-ci déclarent, sous leur responsabilité, les éléments exigés par le texte — l’absence de testament et de contrat de mariage, l’absence d’autres héritiers, l’absence de litige. Elle s’accompagne d’actes d’état civil et d’un justificatif de consultation du fichier des dispositions de dernières volontés.

Cette attestation engage ceux qui la signent. Déclarer l’absence d’autres héritiers en connaissant l’existence d’un enfant non mentionné expose aux mêmes conséquences qu’un acte de notoriété inexact.

Au-delà du plafond : l’acte de notoriété

Lorsque les sommes dépassent le plafond, ou dès que la succession comporte d’autres éléments, la banque réclame un acte de notoriété. L’article 730-4 du code civil prévoit que les héritiers qu’il désigne sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs des biens, en avoir la libre disposition dans la proportion qu’il indique. La banque qui paie au vu de cet acte est protégée.

Même avec l’acte, la banque ne verse pas nécessairement les fonds à chaque héritier séparément. Tant que la succession n’est pas partagée, les sommes sont indivises : elles sont souvent virées sur le compte du notaire chargé du règlement, qui procède aux répartitions et au paiement des droits.

Retrouver les comptes dont personne ne parlait

Il arrive que les héritiers ignorent où le défunt avait des comptes. Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), tenu par l’administration fiscale, recense les comptes ouverts en France. Le notaire chargé de la succession peut l’interroger ; les héritiers peuvent aussi formuler une demande, selon des modalités décrites sur service-public.fr.

Les comptes que personne ne réclame ne restent pas indéfiniment à la banque. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, organise le transfert des avoirs des titulaires décédés à la Caisse des dépôts au terme d’un délai fixé par le code monétaire et financier, puis leur acquisition par l’État après une longue période. Le service public de recherche Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet aux ayants droit de vérifier si des sommes ont été transférées.

Les frais bancaires de succession, désormais encadrés

Les banques facturent la gestion administrative d’une succession. Une loi de décembre 2023 visant à encadrer ces frais a instauré une gratuité dans certains cas et un plafonnement dans les autres, entrés en application en 2024. Les cas de gratuité et le plafond figurent dans le code monétaire et financier : ils se vérifient dans la version en vigueur, les montants étant susceptibles de revalorisation.

Ce qui se règle pendant ce temps

Le blocage des comptes n’arrête pas les obligations. Les dettes du défunt restent dues et constituent le passif de la succession. Les héritiers qui paient une facture de leurs propres deniers pour conserver un bien — une assurance habitation, une réparation urgente — peuvent en demander le remboursement au moment du règlement. L’article 784 du code civil range ces actes purement conservatoires parmi ceux qui ne valent pas acceptation de la succession.

Le coffre-fort loué par le défunt suit une logique voisine. Son contenu fait partie de la succession, et la banque n’en autorise en principe l’ouverture qu’en présence des héritiers ou de leur mandataire, sur justification de leur qualité. Un inventaire du contenu est dressé à cette occasion : il évite qu’un héritier soit ensuite soupçonné d’avoir prélevé un bijou ou des espèces, et il sert à la déclaration de succession.

Le déblocage des comptes s’inscrit dans le calendrier général de la succession, que détaille la page consacrée à la succession. Les délais qui courent dès le décès, notamment pour la déclaration fiscale, sont présentés dans la note sur les délais et la déclaration de succession.

Où vérifier

Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 730-4, 778, 784 et 2003 ; code monétaire et financier, article L312-1-4 et les arrêtés fixant les plafonds applicables, ainsi que les dispositions issues de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes inactifs et de la loi de décembre 2023 sur les frais bancaires de succession. Versions en vigueur sur Légifrance. Les démarches auprès des banques et l’accès au FICOBA sont décrits sur service-public.fr ; la recherche d’avoirs transférés se fait sur le service Ciclade de la Caisse des dépôts.