Le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament
Le PACS protège le couple de son vivant et l'exonère de droits au décès, mais il ne fait pas du survivant un héritier. Sans testament, la maison commune peut revenir aux parents, aux frères et sœurs ou aux enfants du défunt.
La rédaction Publié le 19/07/2026 Mis à jour le 19/07/2026
Le pacte civil de solidarité s’est installé dans les usages au point d’être souvent perçu comme un mariage allégé. Sur un point au moins, l’assimilation est fausse, et elle se découvre au pire moment : au décès de l’un des partenaires, le survivant ne figure pas parmi les héritiers que la loi désigne. Il ne reçoit rien de la succession de son compagnon, sauf si celui-ci l’a prévu.
Le partenaire absent de la liste des héritiers
Le code civil établit l’ordre des héritiers aux articles 734 et suivants : les enfants et leurs descendants, puis les parents, les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les collatéraux. Le conjoint survivant a sa place propre, organisée par les articles 756 et suivants. Le partenaire de PACS n’apparaît nulle part.
Concrètement, lorsque le partenaire décédé laisse des enfants, ceux-ci recueillent la totalité de la succession. Sans enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs. Sans aucune famille successible, la succession revient à l’État. Le survivant, même après vingt ans de vie commune, n’est pas appelé.
Ce que le PACS donne malgré tout
Le pacte n’est pas sans effet au décès. Trois protections existent, dont une seule s’applique d’office.
Le droit temporaire au logement. L’article 515-6 du code civil rend applicables au partenaire survivant les deux premiers alinéas de l’article 763. Il conserve pendant un an la jouissance gratuite du logement qu’il occupait à titre de résidence principale, ainsi que du mobilier. Si ce logement était loué, les loyers de cette année sont remboursés par la succession. Ce droit joue automatiquement ; il ne suppose aucun testament.
L’attribution préférentielle, sur testament. Le même article permet au partenaire de demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier, ou la reprise du bail, mais seulement si le défunt l’a expressément prévu par testament. Sans cette clause, le partenaire qui possédait le logement en indivision avec le défunt ne peut pas l’imposer aux héritiers.
L’exonération de droits de succession. L’article 796-0 bis du code général des impôts exonère le partenaire lié au défunt par un PACS, exactement comme le conjoint. C’est l’effet le plus connu du pacte, et c’est souvent lui qui entretient l’illusion : on sait que le partenaire ne paiera rien, on oublie qu’il n’a rien à recevoir si rien n’a été écrit.
La comparaison avec le mariage
| Au décès | Époux survivant | Partenaire de PACS survivant | Concubin survivant |
|---|---|---|---|
| Héritier légal | Oui (article 756) | Non | Non |
| Logement gratuit pendant un an | Oui (article 763) | Oui (article 515-6) | Non |
| Droit viager sur le logement | Oui, sauf testament authentique contraire (article 764) | Non | Non |
| Part réservée | Oui, en l’absence de descendants (article 914-1) | Non | Non |
| Droits de succession | Exonéré | Exonéré | Taxé comme un tiers |
| Donation au dernier vivant | Possible | Impossible | Impossible |
Le tableau fait apparaître la vraie ligne de partage. Pour la fiscalité, le PACS rejoint le mariage. Pour les droits civils, il reste beaucoup plus proche du concubinage.
Le testament, seule façon de transmettre
Pour que le partenaire reçoive une partie de la succession, le défunt doit l’avoir désigné comme légataire. Deux formes sont couramment utilisées : le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du code civil), et le testament authentique, reçu par un notaire en présence de témoins ou d’un second notaire (article 971).
Une erreur fréquente consiste à rédiger un testament commun, signé des deux partenaires, par lequel chacun lègue tout à l’autre. L’article 968 du code civil l’interdit : un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes. Chaque partenaire doit rédiger le sien.
La donation au dernier vivant, qui porte sur les biens que le donateur laissera à son décès, est réservée aux époux. Entre partenaires, le testament est la seule voie.
La limite des enfants
Le testament ne permet pas de tout léguer lorsque le défunt a des enfants. Ceux-ci sont héritiers réservataires : l’article 913 du code civil leur garantit une fraction de la succession, variable selon leur nombre, dont aucun legs ne peut les priver. Le partenaire ne peut recevoir que la quotité disponible, c’est-à-dire ce qui reste.
La question est particulièrement sensible dans les familles recomposées. Un partenaire qui vit dans la maison de son compagnon, dont les enfants sont nés d’une première union, peut se retrouver en indivision avec eux, voire contraint de quitter les lieux à l’issue de l’année de jouissance gratuite. Un legs de l’usufruit du logement, dans la limite de la quotité disponible, fait partie des solutions que les textes permettent d’envisager.
Sans enfant, en revanche, aucun héritier n’est réservataire : ni les parents, ni les frères et sœurs. Le partenaire peut alors recevoir l’ensemble des biens par testament.
L’assurance-vie, voie parallèle
Hors succession, le contrat d’assurance-vie permet de désigner le partenaire comme bénéficiaire. Le capital ne fait pas partie de la succession du souscripteur (article L132-12 du code des assurances). Le régime fiscal propre à l’assurance-vie prévoit lui aussi une exonération du partenaire de PACS, dans les conditions fixées par les articles 757 B et 990 I du code général des impôts.
La clause bénéficiaire doit désigner le partenaire sans ambiguïté et être tenue à jour. Une clause rédigée avant la rencontre, au profit « du conjoint » ou des « héritiers », ne vise pas le partenaire.
Les biens du couple, une autre question
Le régime des biens pendant le PACS ne se confond pas avec la succession. Depuis 2007, les partenaires sont par défaut soumis à la séparation des patrimoines (article 515-5 du code civil) : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Ils peuvent opter pour l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément (article 515-5-1).
Au décès, le partenaire survivant conserve ce qui lui appartient en propre et sa quote-part des biens indivis. Seule la part du défunt entre dans la succession. Ce qui distingue le PACS du mariage sur ce terrain est présenté dans la note consacrée aux régimes matrimoniaux.
Toulouse et le PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s’enregistre auprès de l’officier de l’état civil de la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune, ou devant un notaire. À Toulouse comme dans les autres communes d’Occitanie, la démarche en mairie est la plus légère. Elle a un revers : la convention type se limite à l’organisation du pacte, et rien, au moment de l’enregistrement, ne rappelle que le pacte ne règle pas la transmission. Le sujet se découvre souvent à l’ouverture de la succession.
Où vérifier
Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 515-5, 515-5-1, 515-6, 734, 756, 763, 764, 913, 914-1, 968, 970 et 971 ; code des assurances, article L132-12 ; code général des impôts, articles 757 B, 796-0 bis et 990 I. Versions en vigueur sur Légifrance. L’enregistrement du PACS en mairie résulte de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Les fiches de service-public.fr sur le PACS et sur les droits du partenaire survivant exposent les mêmes règles sous un angle pratique.